Conditions générales de vente
Les présentes conditions générales de vente (CGV) ont pour objet de régir les relations entre Mégaphone communication et ses clients
Toute commande ou réservation implique l’entière adhésion aux présentes conditions générales de vente quand bien même des stipulations divergentes ou mêmes contraires pourraient figurer sur les bons de commande du client ou sur ses conditions générales d’achat ou sur tout autre document émanant du client.
Définitions
« CLIENT » désigne toute personne physique majeure ou personne morale, sollicitant les services de Mégaphone communication. La personne ou l’entreprise signataire se porte garante du paiement de la facture même si celle-ci doit être établie au nom d’un tiers.
« PRESTATAIRE » désigne ici la société Mégaphone communication SAS, au capital social de 1 000€ et dont le siège social est situé au 10 rue des Tulipiers, 93110 Rosny-sous-Bois. L’entreprise Mégaphone communication fournit des services de conception, production, édition, enregistrement, création, commercialisation de contenus, programmes audiovisuels et multimédias, tels que les œuvres graphiques, vidéos, oeuvres photographiques. Activité de création et réalisation graphique sur différents supports, webdesign ; La réalisation de prestations de conseils et de services (consulting) dans le domaines de la communication ; La diffusion d’évènements en direct
« PRESTATION » désigne l’ensemble des services proposés par le Prestataire qui comprend différents types de travaux
« PRODUIT » désigne le résultat de la PRESTATION, quelle qu’elle soit. Le PRODUIT FINAL est le produit livré par le PRESTATAIRE au CLIENT après les dernières modifications.
« PRIX » désigne la somme prévisionnelle fixée sur le Devis, pouvant être modifiée par accord commun entre le PRESTATAIRE et le CLIENT.
« PRIX TOTAL » désigne la somme définitive indiquée sur la Facture et due par le CLIENT.
Objet et champ d'application
Les présentes conditions générales s’appliquent à toutes les prestations de services réalisées auprès du CLIENT, quelles que soient les clauses ou autres informations pouvant figurer sur les documents transmis au client, sur lesquelles les présentes conditions générales prévalent.
Les conditions générales peuvent être modifiées par Mégaphone communication. Il revient au client de s’assurer de leur contenu au moment de la conclusion de tout contrat avec le Prestataire. Toute dérogation aux présentes Conditions Générales devra le cas échéant, faire l’objet d’un accord exprès de la part de Mégaphone communication.
Le CLIENT est informé sur le devis des Conditions Générales de Vente et peut les consulter à tout moment sur le site internet de Mégaphone communication à l’adresse megaphone-communication.fr. En conséquence, toute commande passée par le CLIENT emporte acceptation et sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente.
Les clauses du contrat ou devis signé entre les parties sont réputées confidentielles, et à ce titre ne peuvent être communiquées à des tiers non autorisés.
Conditions financières
Le prix et conditions de règlement des prestations sont indiqués sur le devis. Le prix des prestations est exprimé en Euro Hors Taxes, et soumis à la TVA au taux de 20 %.
La Prestation est payable dans les 30 (trente) jours à compter de la réception de la facture par le Client. Un premier acompte de trente pour cent (30%) du PRIX TTC peut être exigé par le PRESTATAIRE avant tous travaux puis un deuxième acompte de 50 % du total TTC lors de la livraison d’une première version du produit et enfin le solde payable conformément à la date d’échéance de la facture après l’apport des modifications.
Sauf mention contraire sur le devis, aucun escompte pour règlement anticipé n’est accordé.
Le paiement peut se faire par chèque ou virement.
En cas de retard de règlement de la part du CLIENT, et après mise en demeure de paiement par courrier recommandé avec accusé de réception, le PRESTATAIRE est libre de suspendre ou annuler toutes les commandes en cours du CLIENT.
Le CLIENT s’engage à reverser, en plus du PRIX TOTAL, 10% du montant du PRIX TOTAL par mois de retard dans l’exécution du paiement. Les frais de recouvrement de toute facture impayée seront mis à la charge du Client défaillant.
En tout état de cause, le PRESTATAIRE sera en droit de conserver les acomptes et autres sommes versées, à titre de premiers dommages-intérêts, puis de pénalité.
Commande
La vente de la Prestation ne sera parfaite qu’à réception, par le PRESTATAIRE, d’un devis détaillé, signé par le CLIENT avec la mention « Bon pour accord », qui vaudra bon de commande, et du versement de tout acompte demandé.
Sauf mention contraire, les termes et tarifs de l’offre sont valables dans les 30 jours suivant l’envoi du devis. En cas de mentions particulières ajoutées par le Client, ces termes ne deviennent contractuels qu’après l’accord signé de Mégaphone communication. Les prix des services sont ceux détaillés dans les devis ou contrats, acceptés par le client. Ils sont confidentiels et sont exprimés en euros.
Toute modification entraînant un changement ou un rajout de programmation, ou rajout de créations graphiques, fera l’objet d’un devis préalable et soumis à tarification de la part de Mégaphone communication.
Toute demande de la part du CLIENT effectuée moins de 24h avant l’événement donnera lieu à une majoration de 20% minimum.
Droit de rétractation et annulation
Selon la législation française aucun droit de rétractation n’est autorisé entre entreprises. Pour le particulier, il dispose d’un délai de rétractation légal de 15 jours à compter de la date de signature du bon de commande, au delà de ce délai
Dans le cas d’une annulation par le CLIENT, hors cas de force majeure, les conditions de dédommagement sont les suivantes :
– 30 % du montant de la prestation si l’annulation intervient 7 jours avant la date fixée et après le délai légal de rétractation (particuliers) ou après la signature du devis (professionnels).
– 50% du montant de la prestation si l’annulation intervient entre 2 et 7 jours avant la date et l’heure fixées.
– 100% du montant de la prestation si l’annulation intervient moins de 48 heures avant la prestation.
Le délai se compte en jours ouvrés uniquement, de huit (8) heure à dix-huit (18) heure, à l’exclusion des week-end et jours fériés.
Un report de la prestation peut être envisagé sous réserve d’un accord écrit et signé entre le CLIENT et le PRESTATAIRE.
En cas d’annulation de la commande, les frais déjà engagés par le PRESTATAIRE entre la signature du devis et cette rupture, notamment, et sans que cette liste soit exhaustive, la location de matériel, la mobilisation de main d’œuvre ou autres défraiements, restent à la charge du CLIENT.
Réalisation de la prestation
Mégaphone communication s’engage à exécuter la prestation selon les indications du client, sous réserve d’impossibilité d’ordre technique et/ou physique (accident, catastrophe naturelle, impossibilité physique du prestataire….).
Dans le cadre de la réalisation de la prestation, si la prestation ou une partie de celle-ci ne pouvait être réalisée par le Prestataire, le CLIENT autorise d’ores et déjà le prestataire à faire appel à des prestataires externes dont le Prestataire se porte garant.
Mégaphone communication s’engage à :
– Respecter la plus stricte confidentialité concernant les informations fournies par le client, et désignées comme telles.
– Ne divulguer aucune information sur les travaux et prestations de services réalisés pour ses clients.
– Restituer tout document fourni par le client à la fin de la mission.
– Signer un accord de confidentialité si le client le souhaite.
Ne seront pas considérées comme confidentielles les informations :
– qui sont à la disposition du public.
– qui doivent être divulguées afin d’effectuer les formalités de dépôt prescrites par la loi.
Le CLIENT s’engage à :
– Ne pas détourner, copier ou utiliser les fichiers numériques fournis en dehors du champ d’application précisé dans le contrat ou devis liant les deux parties.
– Les clauses du contrat ou devis signé entre les parties sont réputées confidentielles, et à ce titre ne peuvent être communiquées à des tiers non autorisés.
Conditions particulières relatives au tournage d'une vidéo
Pour la prise de vue vidéo, Mégaphone communication s’engage à déployer ses meilleurs efforts pour se conformer aux indications fournies par le client, sous réserve d’impossibilité d’ordre technique ou en rapport à l’existence des droits de propriété intellectuelle détenu par des tiers.
La priorité de Mégaphone communication est de livrer à son client un film de qualité mais certains éléments, indépendants de sa volonté, peuvent parfois rendre difficile les prises de vue. Ex : Par temps pluvieux / orageux, les prises de vue en extérieur aériennes et terrestres peuvent être rendues impossibles, difficiles voir dangereuses. En cas de situations jugées dangereuses ou présentant un risque potentiel pour le cameraman et/ou son matériel, Mégaphone communication se réserve le droit d’interrompre momentanément ou définitivement les prises de vue.
Le client peut être sollicité pour obtenir les autorisations nécessaires requises dans les lieux publics.
Livraison et demandent de modifications réalisées par le CLIENT
Dans le délai convenu entre les parties après présentation de la maquette, un premier exemplaire du produit sera remis au CLIENT afin d’avoir ses retours et y apporter d’éventuelles modifications.
Le nombre des modifications seront limitées à deux allers-retours correspondant à 4h de travail supplémentaires au total pour le PRESTATAIRE. Les demandes modifications doivent être précises et indiquer le time-code de la séquence vidéo à modifier. Au delà de ces deux allers-retours, Mégaphone communication réalisera un nouveau devis au client correspondant au temps de travail supplémentaire pour faire les nouvelles corrections. Il est toutefois précisé que le devis peut prévoir des conditions de modifications différentes, auquel cas les dispositions spécifiques prévaudront sur les présentes conditions générales.
Le Client est informé que lesdites modifications ne peuvent toutefois pas porter sur : La musique, le scénario, la structure des effets spéciaux.
Les modifications ne doivent pas entraîner la réalisation de nouvelles captations d’images par le prestataire. Si le CLIENT souhaite apporter des modifications sur la musique, le scénario, la structure des effets spéciaux ou des modifications exigeant de nouvelles captations d’images par Mégaphone communication, un nouveau devis sera réalisé, comportant une nouvelle tarification, et devra être signé par le CLIENT.
Dans l’hypothèse d’une erreur commise par Mégaphone communication, toutes les modifications nécessaires à la correction de cette erreur seront apportées.
Dans le cadre d’une prestation engagée, si le client ne donne pas de réponse permettant l’avancement du projet suite aux présentations de scénarios, story-board, montages ou aux demandes d’informations sollicitées par le PRESTATAIRE dans un délai de 8 jours, Mégaphone communication pourra alors facturer les sommes correspondantes au travail exécuté selon l’état d’avancement de la prestation et toutes les sommes reçues seront conservées par le PRESTATAIRE, le planning ne pourra pas être respecté car le PRESTATAIRE sera en attente d’éléments de la part du client. Malgré tout, si le client ne se manifeste toujours pas auprès de Mégaphone communication dans un délai supplémentaire de 15 jours, la prestation pourra être considérée comme clôturée. Toutes demandes d’interventions passées ce délai de 15 jours pourront faire l’objet d’un nouveau devis.
Frais de déplacements
Seront facturés, s’il y a lieu, les frais de déplacement, de subsistance et d’hébergement engagés pour l’exécution des prestations. Un forfait repas de 20€ par personne sera comptabilisé pour les prestations d’une journée (7h) sauf prise en charge du repas par le CLIENT (sous réserve de l’accord du PRESTATAIRE).
Si le Client contraint le PRESTATAIRE à se déplacer d’au-delà de 50Kms aller depuis le siège social de Mégaphone communication, la PRESTATAIRE pourra facturer au client ses frais de déplacement aller-retour ainsi que son temps passé durant le déplacement. Le montant de cette facturation sera calculé selon le barème fiscal en vigueur. Ces frais pourront faire l’objet d’un forfait tarifaire définis dans le Devis transmis au CLIENT.
Responsabilités et garanties
Faits du client
Mégaphone communication s’efforcera de proposer au Client, en fonction des informations et indications fournies par lui, un PRODUIT conforme aux attentes du Client. Dans la mesure où le produit est réalisé à la demande, en fonction des informations et indications fournies par le CLIENT, le prestataire n’est tenu que d’une obligation de moyen et non d’une obligation de résultat ;
Le Client garantit qu’il est titulaire ou utilisateur légitime des droits de propriété intellectuelle, droits voisins ou droits à l’image des personnes, œuvres ou biens qu’il impose à la Société d’intégrer au Film, et garantit la Société contre tout recours de tiers à cet égard.
Mégaphone communication ne pouvant en aucun cas être tenu pour responsable de la fourniture de Prestations non-conformes aux attentes du Client qui résulterait des inexactitudes, omissions ou variations des informations et indications fournies par le Client.
Modalités de fourniture des prestations
La fourniture de la commande de prestation de service par le client sera effectuée dans le délai préalablement négocié par le client et le prestataire.
La responsabilité du prestataire ne pourra être engagée dans le cas où il y aurait un retard n’excédant pas les 20% (vingt pour cent) du temps sur la base du délai engagé pour la fourniture de la prestation.
En cas de retard dépassant les 20% (vingt pour cent)du temps sur la base du délai engagé, le client peut réclamer une remise de 15% (quinze pour cent) maximum du montant total de la prestation.
Le prestataire ne pourra voir sa responsabilité engagée en cas de retard ou de suspension de la fourniture de la prestation imputable au client, ou en cas de force majeure.
Le client disposera de sept jours ouvrés après réception de la prestation, pour émettre une réclamation ou réserve par écrit, avec justificatifs y afférents à destination du prestataire. A défaut de réclamations, ou au-delà du délai de sept jours ouvrés, les prestations seront considérées comme conformes à la commande.
Toutes modifications demandées par le client pourront faire l’objet d’une facturation spécifique complémentaire sur devis, signé par le client.
Altération du support
Pour toute remise de médias, il appartient au CLIENT de réaliser au préalable une copie du média concerné. La responsabilité de Mégaphone communication relativement à la perte ou la détérioration des supports qui lui sont confiés est limitée au remboursement des supports vierges.
Conservation des éléments de réalisation du PRODUIT
Sauf mention particulière du Devis ou annexe datée et signée par les parties, l’ensemble des éléments, quelques soit leur forme, établis par le PRESTATAIRE au cours de sa PRESTATION (rushes…) restent la propriété exclusive du PRESTATAIRE.
Sauf mention particulière du Devis ou annexe datée et signée par les parties, ces éléments ne sont conservés que pour une durée de 3 mois après la livraison du PRODUIT.
Le CLIENT peut demander au PRESTATAIRE que cette conservation soit prolongée en souscrivant, lors de sa commande, à l’option correspondante, ou par annexe ultérieure.
Le CLIENT peut également choisir de faire acquisition de ces éléments, en souscrivant, lors de sa commande, à l’option correspondante, ou par devis ultérieur.
Propriété intellectuelle
Mégaphone communication conserve la propriété des supports du produit et la propriété intellectuelle du produit jusqu’à complet paiement de la Prestation.
Le CLIENT utilise le Produit livré par le PRESTATAIRE sous son entière responsabilité. En conséquence, le PRESTATAIRE ne pourra être tenu pour responsable d’un quelconque préjudice direct ou indirect qui résulterait de l’utilisation du PRODUIT qui pourra en être faite par le CLIENT ou les tiers.
Le PRESTATAIRE ne pourrait également être tenu responsable si l’utilisation du PRODUIT devait contrevenir aux dispositions de la législation française relative au respect de l’ordre public et des bonnes mœurs, ou de toute autre législation étrangère en la matière.
Le CLIENT s’engage à garantir, indemniser, et relever le PRESTATAIRE de tous frais et préjudices directs et indirects, ainsi que de toutes condamnations qu’il pourrait subir du fait d’une action engagée par les tiers à son encontre résultant de l’utilisation du PRODUIT, réalisé à partir d’éléments transmis par le CLIENT.
Il est par ailleurs rappelé que les PRODUITS réalisés par Le PRESTATAIRE sont protégés par le droit d’auteur et les droits voisins. Le PRESTATAIRE demeure donc titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur toutes ses propositions relatives au PRODUIT, sur le PRODUIT et sur ses PRESTATIONS. Le Client s’interdit donc toute reproduction ou exploitation, sous quelque forme que ce soit, de manière directe ou indirecte, desdites propositions, sans l’autorisation expresse, écrite et préalable du PRESTATAIRE qui peut la conditionner à une contrepartie financière.
Le PRESTATAIRE cède au CLIENT le droit d’utilisation du PRODUIT, uniquement dans le cadre des conditions matérielles et temporelles définies sur le devis.
A défaut de dispositions contraires prévues au devis/Bon de Commande, le PRESTATAIRE concède au CLIENT un droit de diffusion du PRODUIT FINAL sans limite de temps.
S’il le souhaite, le CLIENT peut demander au PRESTATAIRE une cession totale ou partielle des droits d’auteur attachés au PRODUIT FINAL. Le PRESTATAIRE émettra alors une proposition financière pour la cession des droits que le CLIENT sera libre d’accepter ou non.
Mégaphone communication conserve le droit de citer le CLIENT et le PRODUIT et en montrer des extraits et images, à titre de référence commerciale et de communication pour son activité. Néanmoins, le CLIENT peut refuser ce droit, sous réserve d’adresser à au PRESTATAIRE un courrier recommandé AR justifiant ce refus. Le Client peut également demander le retrait des données nominatives qui figurent dans les références (Loi Informatique et Libertés).
Loi applicable et litige
Les présentes sont soumises au droit français. En cas litige entre le CLIENT et le PRESTATAIRE, les parties tenteront dans un premier temps de résoudre leur différend par accord amiable en fixant à cette occasion un délai limite pour cette résolution. A défaut d’accord amiable dans le délai fixé par le CLIENT et le PRESTATAIRE, les parties s’accordent pour donner compétence exclusive aux juridictions de BOBIGNY.